Avis juridique

La présente note légale vise à vous informer des conditions d’accès et d’utilisation du site Internet de la Caisse de dépôt et placement du Québec et de ses filiales (ci-après collectivement, la « Caisse »). En décidant d’utiliser le site Internet de la Caisse (ci-après, le « Site »), le Visiteur accepte tous les termes et conditions indiqués ci-dessous qui régissent le contenu et le fonctionnement du Site, y compris la Politique de protection des renseignements personnels (ci-après collectivement, les « Conditions »). Il est donc important que le Visiteur lise la présente note pour connaître ses droits et ses obligations.

Le Visiteur accepte et reconnaît que la Caisse se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions, et le Visiteur convient d'être lié par ces modifications, changements ou mises à jour. L’utilisation du Site par le Visiteur après une telle modification constitue un accord du Visiteur de respecter les Conditions ainsi modifiées et d'être lié par celles-ci. Si le Visiteur n’accepte pas les présentes Conditions, ou, selon le cas, les Conditions telles que modifiées de temps à autres, il ne doit pas utiliser le Site.

Droits de propriété

À moins d'indication contraire, tout le contenu du Site, notamment l'ensemble des textes, données, graphiques, photographies et images, logiciels et toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux utilisés sur le Site ainsi que la sélection et les arrangements de ceux-ci (ci-après, collectivement, le « Contenu »), sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits d'auteur, marques de commerce et brevets détenus par la Caisse, ou concédés à cette dernière. Sauf tel qu'expressément prévu aux présentes, aucune licence d'utilisation ou de reproduction du Contenu n’est donnée au Visiteur et tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard sont expressément réservés.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le nom de domaine www.lacaisse.com est la propriété exclusive de la Caisse et aucune usurpation de nom de domaine par le biais d’Hyperliens, d’encadrement ( framing ), ou d’enregistrement de noms de domaines connexes ne sera tolérée.

Les raisons sociales et logos de la Caisse utilisés sur ce Site peuvent être des appellations commerciales ou des marques de commerce (y compris des marques de commerce enregistrées) de celle-ci. De tels raisons sociales et logos de la Caisse ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, autrement qu'en conformité avec la présente.

Le Visiteur reconnaît et accepte que tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé des marques de commerce, des images, textes ou données contenues dans le Site peut contrevenir aux lois fédérales ou provinciales et notamment à toutes lois relatives aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer le Visiteur à des procédures judiciaires. Hormis pour les besoins propres à la navigation sur Internet et sauf indication contraire, il est strictement interdit de copier, de publier, de distribuer, de reproduire, de republier, d’emmagasiner sur tout médium, de retransmettre, afficher, de modifier, de créer des œuvres dérivées de la totalité ou d'une partie du Contenu ou du Site, d’effectuer la vente ou de participer à la vente de la totalité ou d'une partie du Contenu ou du Site, d’exploiter de quelque façon la totalité ou une partie du Contenu ou du Site ou d’en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Visiteur ne peut pas imprimer ni copier le code HTML ou tout autre programme d'ordinateur qui peut être visionné sur le Site.

La Caisse accorde au Visiteur la permission de télécharger et d'imprimer des copies des textes disponibles sur le Site pour des fins non commerciales ou internes, mais toute copie ou reproduction d'un document disponible sur le Site devra montrer tous les avis de droits d'auteur ou autres avis de propriété du Contenu et le Visiteur ne peut modifier le Contenu d'aucune façon.
Toute autre utilisation du Contenu est strictement interdite.

L’accès aux Hyperliens

Le Site comporte des liens qui permettent au Visiteur d’accéder à des Sites exploités par des tiers (ci-après, les « Hyperliens »). Les Hyperliens sont mis à la disposition du Visiteur pour son seul confort et en vue de lui fournir une expérience de navigation plus intuitive et agréable. L’existence d’un Hyperlien ne constitue en aucun cas un appui implicite ou explicite au Site concerné, à son contenu ou aux autres Sites qui sont rattachés à celui-ci et la Caisse ne peut aucunement être tenue responsable de leur contenu. La Caisse ne donne aucune garantie au Visiteur, expresse ou implicite, relativement aux produits ou aux services fournis par des tiers même si ces informations, produits ou services sont mentionnés, inclus ou accessibles à partir du Site ou qu’ils sont liés.

La Caisse est en tout temps libre d’ajouter, de retrancher ou de modifier tout Hyperlien apparaissant sur le Site. La Caisse n’assume aucune responsabilité quant au choix des Hyperliens fournis, ni à des virus éventuels et de la compatibilité d’un Hyperlien avec l’ordinateur du Visiteur.

La Caisse interdit expressément à toute personne d’autoriser ou de mettre en place un Hyperlien en provenance du Site d’un tiers vers le Site, d’utiliser la technique de l’encadrement ( framing ), du Site miroir ou autre méthode similaire sans le consentement préalable de la Caisse.

Le fait qu’il y ait des Hyperliens non autorisés vers le Site ne constitue aucunement un consentement ou une renonciation aux droits et recours de la Caisse. L’existence de tout Hyperlien non autorisé vers le Site n’engage pas la responsabilité de la Caisse. L’accès donné par les Hyperliens du Site à d’autres sites n’a aucunement pour effet d’appuyer, sanctionner ou autrement reconnaître le contenu de tels sites.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

L’accès donné au Visiteur au Contenu du Site est donné à titre informationnel seulement et peut contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. La Caisse et ses Représentants ne font aucune représentation ou garantie quant à l'exactitude ou au caractère complet du Contenu ou de l'information accessible à travers ce Site. La Caisse se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger toute erreur ou omission ou de mettre à jour toute information contenue sur le Site. La Caisse ne garantit pas que le Site va opérer sans interruption ou sans erreur ni qu’il n’y aura aucun délai, omission ou perte d’information transmise, qu’aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis ou qu’aucun dommage ne surviendra au système informatique du Visiteur.

Le Contenu, les services et l'information accessible à travers ce site sont fournis « tel quels » et toutes les déclarations, garanties et conditions expresses, implicites ou découlant de la loi ou des usages du commerce sont exclues dans la mesure permise par la loi.

En aucun cas la Caisse et ses Représentants ne seront tenus responsables pour quelque dommage direct, indirect, accessoire, punitif, exemplaire, spécial ou autre que ce soit (y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les dommages à l'entreprise, les pertes de profits, d'économies ou de revenus, l'interruption des affaires, et la perte d'information, de programmes ou autres données sur le système de traitement d'information du Visiteur) occasionné par l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser ce site, son contenu ou les documents disponibles à travers ce site, ou quelque information, ou les fonctions de ce site ou de tout site relié, ou s'y rapportant, que la Caisse ait été avisée ou non de la possibilité de tels dommages.

Obligations du Visiteur du Site

Le Visiteur convient de ne pas: a) utiliser le Site d'une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre ce Site; b) perturber la sécurité ou autrement abuser du Site, ni d'aucun service, ressource des systèmes, serveur ou réseau relié au Site ou à des Sites affiliés ou reliés ou accessible à travers eux; c) déranger ou perturber l'utilisation ou la jouissance par d'autres du Site ou de Sites affiliés ou reliés; d) télécharger, afficher ou autrement transmettre sur le Site un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur; e) utiliser de robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages Web ou le Contenu du Site; f) transmettre à travers le Site de courriel, de chaînes de lettres, de messages poubelle ou autre type de courriel de masse non sollicité; et g) tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce Site ou à certaines portions de ce Site auxquels l'accès est limité. De plus, le Visiteur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur le Site.

Renseignements personnels

La Caisse respecte la législation en vigueur en matière de renseignements personnels. Le Visiteur accepte les pratiques de la Caisse relatives au traitement et aux mesures de protection des renseignements personnels énoncés dans la Politique de protection des renseignements personnels .

Autres considérations

Définitions

Pour les fins de la présente note le terme Représentants inclus la Caisse, les sociétés affiliées à la Caisse et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et fournisseurs respectifs.

Pour les fins de la présente note le terme Visiteur vise la personne qui navigue effectivement sur le Site ainsi que la personne qui autorise l’utilisation de l’ordinateur ou, selon le cas, l’équipement de navigation.

Intégralité

Les Conditions constituent l'entente intégrale entre le Visiteur et la Caisse relativement à son utilisation du Site et de son Contenu et remplace les ententes antérieures intervenues entre le Visiteur et la Caisse, écrites ou verbales, relativement à l'objet des présentes.

Interprétation

 

Advenant une divergence entre les deux (2) versions linguistiques du Site Internet de la Caisse, la version française a priorité.

L’utilisation du masculin est choisie pour des fins de lisibilité et inclut le féminin.

Loi applicable

Le présent avis, le Contenu et les Conditions sont régis par les lois de la province du Québec, Canada. Le Visiteur accepte la juridiction exclusive et la compétence des tribunaux du Québec, Canada dans le cas d'un différend relié à ce Site ou aux Conditions.

Règles spécifiques

En cas de divergence entre l’une des règles énoncées dans les présentes Conditions et une règle spécifique énoncée sur un page du Site Internet de la Caisse en relation avec un contenu particulier, la règle spécifique a priorité.

Tous droits réservés à la Caisse et à ses filiales.